Licences logicielles : ce que le contrat autorise vraiment, comment tenir l'inventaire, les unités de décompte, l'audit éditeur et les pièges de l'open source.
Une licence logicielle concède un droit d’usage encadré par un contrat, jamais la propriété du programme. Trois questions gouvernent la conformité d’une entreprise : quels logiciels tournent réellement sur le parc, selon quelle unité de décompte chacun se compte, et quels droits ont été acquis en face. L’écart entre ces trois colonnes fait le risque.
Ce que le contrat autorise, et ce qu’il ne dit jamais clairement
Le logiciel est protégé comme une œuvre de l’esprit. Le Code de la propriété intellectuelle réserve à son auteur, dans son article L122-6, la reproduction permanente ou provisoire, la traduction, l’adaptation et la mise sur le marché du programme. Autrement dit, installer une copie est déjà un acte de reproduction qui suppose une autorisation.
Cette autorisation, c’est la licence. Elle ne transfère pas la propriété : elle définit un périmètre d’usage, une durée, un nombre, parfois un territoire. L’article L122-6-1 du même code garantit à la personne qui détient le droit d’utiliser le logiciel les actes nécessaires à un usage conforme à sa destination, correction des erreurs comprise, et lui reconnaît la faculté de réaliser une copie de sauvegarde quand elle conditionne la préservation de l’usage. L’auteur, de son côté, peut se réserver contractuellement la correction des erreurs.
Le droit d’usage ainsi concédé varie énormément d’un éditeur à l’autre. Certains contrats interdisent l’exécution sur une machine virtuelle sans licence supplémentaire. D’autres limitent l’usage au personnel salarié, ce qui exclut les prestataires. D’autres encore rattachent la licence à un site géographique. Ces clauses ne se devinent pas : elles se lisent une fois, se résument en trois lignes, et se rangent avec le contrat.
Les unités de décompte, source numéro un des écarts
La conformité ne se joue presque jamais sur le nombre de logiciels. Elle se joue sur la manière de les compter. Un même produit peut se facturer de cinq façons, et l’unité de compte retenue change radicalement le calcul.
| Modèle | Ce qui est compté | Ce qui déclenche l’écart |
|---|---|---|
| Par poste | Chaque machine où le produit est installé | Un poste de rechange conservé installé |
| Par utilisateur nommé | Chaque personne autorisée | Un compte qui survit au départ du salarié |
| Utilisateurs simultanés | Le pic d’accès concurrents | Une équipe qui grandit sans nouvel achat |
| Par cœur ou processeur | La puissance de l’hôte physique | Une migration vers un serveur plus large |
| Par appareil connecté | Les équipements qui interrogent le service | Des capteurs ou des tablettes ajoutés |
La licence nominative attribue le droit à une personne précise, et son coût suit les mouvements de personnel. La licence flottante partage un jeton entre plusieurs utilisateurs qui se relaient : moins de licences pour le même service, à condition de mesurer le pic réel d’usage plutôt que le nombre de comptes ouverts.
Le décompte par cœur mérite une attention particulière quand l’infrastructure est virtualisée. Plusieurs éditeurs facturent la totalité des cœurs de l’hôte physique dès qu’une machine virtuelle sous licence peut y migrer, indépendamment des ressources réellement attribuées. Un simple changement de serveur, décidé pour de bonnes raisons techniques, multiplie alors la facture. Les arbitrages de dimensionnement décrits dans notre article sur la virtualisation de serveurs en PME gagnent à intégrer cette contrainte contractuelle dès la conception.
L’inventaire logiciel, seul point de départ crédible
Sans inventaire, toute discussion sur la conformité est une discussion d’opinion. La norme ISO/IEC 19770-1, consacrée à la gestion des actifs logiciels, pose précisément cette exigence : des processus documentés qui couvrent l’acquisition, le déploiement, la maintenance, l’usage et la sortie des applications. L’AFNOR a publié un guide d’application de cette famille de normes pour les organisations françaises.
Un inventaire logiciel utile tient dans un tableau, à condition de relever les bonnes colonnes.
- Le nom exact du produit, son éditeur, sa version et son édition, car une édition professionnelle et une édition standard ne portent pas les mêmes droits.
- L’unité de décompte contractuelle et la quantité acquise, avec la référence du bon de commande.
- La date d’acquisition, la date d’échéance et le mode de renouvellement, tacite ou non.
- Le périmètre autorisé : machines physiques, virtualisation, télétravail, prestataires externes.
- Le responsable métier, celui qui saura dire si le produit sert encore.
Cette table cohabite naturellement avec le registre matériel décrit dans notre méthode d’inventaire et de cycle de vie du parc informatique. Une colonne commune, l’identifiant de machine, suffit à relier les deux et à répondre à la question qui compte : ce logiciel tourne sur quelle machine, sous quelle licence.
La collecte automatisée fait le gros du travail sur le déployé. Elle ne dit rien des droits acquis, qui vivent dans les contrats et les factures. La réconciliation entre les deux reste un geste humain, à programmer une fois par trimestre plutôt qu’à improviser sous pression.
Le shadow IT, angle mort du décompte
Les outils souscrits directement par les équipes échappent aux inventaires classiques. Un abonnement payé par carte bancaire professionnelle, un espace de travail créé en version gratuite puis basculé en offre payante, une extension installée par un utilisateur autonome : rien de tout cela ne passe par la direction informatique.
Le shadow IT pose trois problèmes distincts, et le budget n’est que le plus visible. Les données de l’entreprise partent chez un prestataire dont personne n’a lu les conditions. Les comptes survivent aux départs, avec les accès qui vont avec. Et le jour où le service devient critique, la structure découvre qu’aucun contrat ne la protège d’une hausse tarifaire ou d’un arrêt du produit.
Le relevé des dépenses bancaires récurrentes révèle en une matinée l’essentiel de ce périmètre. Croisez-le avec les domaines d’authentification utilisés par les collaborateurs, puis décidez produit par produit : intégrer, remplacer, arrêter. Cette remise à plat alimente directement la construction d’un budget informatique arbitré, où les abonnements dispersés pèsent souvent plus que les achats visibles.
L’open source impose ses propres obligations
Gratuit ne signifie pas sans condition. Une licence libre reste un contrat, avec des obligations qui se déclenchent selon l’usage. La Free Software Foundation, qui publie la licence publique générale GNU, rappelle que ses exigences portent sur la distribution du programme : tant que le logiciel reste utilisé en interne, sans diffusion à un tiers, l’obligation de fournir le code source ne s’active pas.
Le mécanisme de copyleft change la donne dès qu’un produit sort de l’entreprise. Un composant sous licence publique générale intégré à une œuvre dérivée impose la redistribution de l’ensemble sous les mêmes conditions, avec les éléments nécessaires à la compilation et à la modification. Une entreprise qui livre un boîtier, une application ou un livrable logiciel à un client est concernée, même si elle n’a pas écrit la ligne de code en cause.
Trois réflexes suffisent à tenir ce risque. Tenez la liste des composants tiers embarqués dans ce que vous livrez. Vérifiez la licence de chacun avant intégration, pas après. Consignez la décision prise pour chaque composant sensible, remplacer, isoler ou accepter l’obligation, avec sa justification. Cette trace documentaire relève de la même discipline que la documentation technique interne : elle vaut surtout le jour où la personne qui savait n’est plus là.
L’audit éditeur, prévu au contrat et rarement lu
La plupart des contrats professionnels contiennent une clause d’audit qui autorise l’éditeur à vérifier l’usage réel, moyennant un délai de prévenance. Elle est signée sans discussion, puis oubliée jusqu’au courrier qui l’active.
Le déroulement suit toujours la même séquence : notification, définition du périmètre, collecte des données de déploiement et d’usage, réconciliation avec les droits acquis, puis échange contradictoire avant tout chiffrage. La régularisation proposée porte fréquemment sur les licences manquantes, la maintenance rétroactive et parfois des pénalités contractuelles.
Deux points se négocient au moment de la signature, jamais après. Le périmètre géographique et fonctionnel de l’audit, d’abord, qui gagne à exclure les environnements de test et de préproduction quand l’éditeur l’accepte. Le sort des données collectées ensuite : quel outil, quelles informations extraites, quelle durée de conservation, quelle restitution. Une entreprise qui tient son registre à jour aborde l’exercice avec ses propres chiffres, ce qui déplace entièrement la nature de la conversation.
Le sur-licenciement, gaspillage silencieux
Le déficit de licences attire l’attention parce qu’il coûte cher d’un coup. L’excédent coûte moins fort, mais tous les ans.
Le sur-licenciement naît de mécanismes ordinaires. Des comptes conservés après un départ, par prudence. Des postes provisionnés pour une croissance qui n’est pas venue. Une édition haut de gamme achetée pour une fonction que trois personnes utilisent. Un produit remplacé dont l’abonnement continue de courir en tacite reconduction.
Le tri se fait sur les données d’usage, pas sur les déclarations. Un logiciel dont aucune ouverture n’a été enregistrée depuis six mois pose une question simple, à poser au responsable métier avant l’échéance suivante. Prévoyez ce point de contrôle deux mois avant chaque date de renouvellement : passé le préavis, la décision se reporte d’une année entière.
La revente de licences d’occasion, un marché encadré
Le marché des licences d’occasion existe légalement dans l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt UsedSoft contre Oracle du 3 juillet 2012, affaire C-128/11, a jugé sur le fondement de la directive 2009/24/CE que le droit de distribution de l’éditeur s’épuise à la première vente d’une copie, y compris lorsqu’elle a été téléchargée, dès lors que la licence est concédée sans limitation de durée.
La décision fixe aussi ses limites. Le vendeur doit rendre sa propre copie inutilisable au moment de la cession, et la licence se transmet en entier, sans découpage d’un lot de postes. Les abonnements et les services hébergés restent hors de ce cadre, faute de vente d’une copie. Un contrôle du titre de propriété initial et de la traçabilité de la cession s’impose avant tout achat sur ce marché.
Cinq gestes qui tiennent la conformité dans la durée
- Résumer chaque contrat en cinq lignes : unité de décompte, quantité, durée, périmètre, préavis.
- Réconcilier déployé et acquis une fois par trimestre, dans le même tableau.
- Fermer les comptes le jour du départ, sans exception ni délai de courtoisie.
- Poser une alerte deux mois avant chaque échéance de renouvellement.
- Vérifier la licence de tout composant tiers avant de le livrer à un client.
Ces gestes protègent aussi la marge de manœuvre au moment de changer d’outil, sujet traité dans notre article sur la réversibilité et la récupération des données.
Questions fréquentes sur les licences logicielles
Une entreprise est-elle propriétaire des logiciels qu’elle achète ?
Non, sauf développement spécifique assorti d’une cession de droits écrite. L’achat porte sur un droit d’usage concédé par l’éditeur, dont l’étendue est fixée par le contrat de licence. Le Code de la propriété intellectuelle réserve à l’auteur la reproduction et l’adaptation du programme, aux articles L122-6 et L122-6-1, et n’ouvre à l’utilisateur légitime que les actes nécessaires à l’usage conforme, dont la copie de sauvegarde. Tout le reste dépend de ce qui a été signé.
Comment se déroule un audit de licences demandé par un éditeur ?
L’éditeur active la clause d’audit du contrat, notifie un délai de prévenance, puis demande la collecte des installations et des usages sur un périmètre défini. Vient ensuite une réconciliation entre le déployé mesuré et les droits acquis, discutée contradictoirement avant tout chiffrage. La qualité de votre propre inventaire détermine l’issue : sans registre tenu, vous discutez sur les chiffres de l’éditeur. Faites préciser par écrit le périmètre, les outils de collecte et le sort des données extraites.
Peut-on revendre ou racheter des licences logicielles d’occasion ?
Dans l’Union européenne, la Cour de justice a jugé le 3 juillet 2012, dans l’affaire UsedSoft contre Oracle, que le droit de distribution s’épuise à la première vente d’une copie, y compris téléchargée, dès lors que la licence est concédée sans limitation de durée. Le revendeur doit rendre sa propre copie inutilisable et céder la licence en entier. Ce marché existe donc, mais il ne concerne ni les abonnements ni les licences liées à un service hébergé.
Par où commencer
Exportez les douze derniers mois de dépenses récurrentes de vos comptes bancaires professionnels et rangez chaque ligne dans trois colonnes : logiciel connu, logiciel découvert, à arrêter. Cette matinée-là révèle en général plus d’écarts que n’importe quel outil de collecte. Ouvrez ensuite le contrat des deux produits les plus coûteux et écrivez leur unité de décompte en haut du tableau. Le reste de l’inventaire se construit sur cette base, à raison d’une ligne par semaine.
